Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues par SENAJAIN, société de négoce de montres et d’horlogerie-bijouterie (HBJO) établie au 3 Bernardin Street, Port Louis, République de Maurice (BRN C25224332) (« le Vendeur »), via le site senajain.com, auprès de ses clients revendeurs professionnels (« le Client »).

1. Objet et champ d’application

La boutique senajain.com est réservée aux revendeurs professionnels approuvés. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord écrit contraire du Vendeur. Les ventes s’entendent exclusivement entre professionnels ; elles ne relèvent pas des règles applicables aux consommateurs.

2. Produits

Les produits proposés sont des montres et articles d’horlogerie-bijouterie de différentes marques. Les photographies, dimensions et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; de légères variations peuvent exister. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Compte revendeur

L’accès au catalogue et aux tarifs suppose la création d’un compte et son approbation par le Vendeur. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte.

4. Commandes

Les commandes sont passées en ligne depuis le compte revendeur. Aucun paiement n’est effectué en ligne : la commande vaut demande et n’est définitive qu’après confirmation par le Vendeur, sous réserve de disponibilité. Le Vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime (indisponibilité, différend de paiement antérieur, etc.).

5. Prix

Les prix figurant sur le site sont exprimés en euros (EUR) et sont réservés aux revendeurs approuvés. Ils s’entendent hors taxes, droits, frais de transport et d’assurance éventuels, qui restent à la charge du Client sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la confirmation de la commande.

6. Modalités de paiement

Les modalités, délais et moyens de paiement sont convenus entre les parties et précisés sur la facture. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués dans les conditions prévues par la loi et par la facture, sans préjudice des autres droits du Vendeur.

7. Livraison et transfert des risques

Les produits sont expédiés depuis l’Île Maurice selon les modalités convenues avec le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne saurait donner lieu à annulation ni à indemnité. Sauf convention contraire (Incoterm applicable), les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur.

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 7.

9. Réception et réclamations

Le Client vérifie l’état et la conformité des produits à la réception. Toute réserve relative à un manquant, une avarie ou une non-conformité apparente doit être formulée par écrit au Vendeur dans un délai raisonnable suivant la réception, accompagnée des justificatifs. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable du Vendeur.

10. Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code Civil Mauricien, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant selon ses propres conditions. La garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les défauts résultant d’un usage non conforme, d’une modification ou d’un entretien inapproprié.

11. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée et ne saurait être engagée au titre de dommages indirects (perte d’exploitation, de bénéfice ou de clientèle). Le Client, professionnel, fait son affaire de la revente des produits dans le respect de la réglementation applicable.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, logos et visuels des fabricants demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les éléments du site senajain.com (structure, textes, visuels) sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

13. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Data Protection Act 2017 de la République de Maurice.

14. Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit mauricien (notamment catastrophe, grève, interruption des transports ou des approvisionnements).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de la République de Maurice, notamment au Code Civil Mauricien et au Code de Commerce. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’Île Maurice, à défaut de règlement amiable.